Conditions générales de vente – EDEL-INVEST

Version mise à jour : Septembre 2024

1. Définitions

EDEL-INVEST ou Nous :EDEL-INVEST, S.A.S au capital de 27 000 000 euros – 15 Rue Sylvabelle – 13006 Marseille – RCS Bobigny B 334 353 497.

Vous : Toute personne physique majeure commandant des Produits sur le Site.

CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente ou, le cas échéant, celles de nos partenaires pour l’offre de location, Evollis (RCS Bordeaux 530 612 571) et Personal Finance Location (RCS Paris 433 911 799).

Site : Notre site de vente en ligne ayant pour adresse URL https://edel-invest.online/

Territoire : La France métropolitaine (Corse comprise) et Monaco.

Produit(s) : Les produits mis en vente sur le Site.

Gros appareils électroménagers et multimédia ou Gros appareils : appareils répondant aux caractéristiques suivantes : plus de 30kg ou plus de 1.5m de Longueur ou 3 mètres ou plus pour L+2x(h+l) (L= longueur, h=hauteur, l=largeur) et 40 pouces ou plus pour les télévisions.

Petits appareils électroménagers et multimédias ou Petits appareils : tous appareils dont les dimensions sont inférieures à celles des Gros appareils.

Validation de Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non-équivoque d’acheter ou louer un ou plusieurs Produit(s) dans les conditions définies aux CGV. La Validation de Commande intervient à l’issue de votre dernier clic sur le bouton « Procéder au paiement ».

2. Préambule
Les CGV régissent les relations entre EDEL-INVEST et Vous dans le cadre des ventes de Produits effectuées sur le Site.

Ces CGV sont exclusivement réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne la loi, âgés d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Les CGV sont applicables aux commandes de Produits réalisées en vue d’une livraison sur le Territoire.

Les CGV ne sont pas applicables aux achats de produits effectués auprès d’entreprises tierces via le service « où acheter » accessible depuis le Site.

Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV en vigueur avant la validation de votre Commande. La Validation de Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

EDEL-INVEST vous autorise à télécharger, sauvegarder et reproduire les CGV.

EDEL-INVEST se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront applicables les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande.

3. Commande
Pour passer une commande, Vous devez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le Site à votre panier

2. Choisir entre achat et location

3. Choisir un mode de livraison

4. Préciser votre adresse de livraison

5. Choisir un mode de paiement

6. Accepter les CGV

7. Vérifier les éléments de votre commande et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs.

8. Saisir vos coordonnées bancaires

9. Régler votre commande en cliquant sur le bouton « Je valide mon paiement »

Vous recevez ensuite par voie électronique une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Vous recevez également par voie électronique une Confirmation de la Commande.

Nous nous réservons la faculté de vous demander, à tous les stades de la commande et y compris après la Confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, Nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes, que vous étiez bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur.

EDEL-INVEST s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande. Cependant, il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après la Validation de votre Commande. Dans ce cas, EDEL-INVEST vous informe dans les plus brefs délais par courrier ou par courriel et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison, en vous précisant le délai.

4. Prix et modalités de paiement dans le cadre des ventes
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour le Territoire, hors participation aux frais de port. Les frais de livraison pourront être mis à votre charge et facturés en supplément du prix de vente des Produits.

Le prix total de la commande toutes taxes comprises et frais de livraison compris est indiqué dans le récapitulatif de la commande avant sa validation.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le Territoire au jour de la Validation de Commande.

EDEL-INVEST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Validation de Commande, sous réserve de disponibilité.

En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande – même confirmée par EDEL-INVEST – sera annulée. Vous en serez informé par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous serez ensuite en mesure, si vous le souhaitez, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Les prix sont payables comptant le jour de la passation de commande.

Le transfert de propriété des Produits s’opérera à la livraison du Produit ou au plus tard à la réception par EDEL-INVEST du paiement intégral du prix du Produit. Le transfert des risques s’opèrera au moment où Vous (ou toute tierce personne désignée par Vous) prenez possession du Produit.

Modes de paiement Le règlement des achats s’effectue en ligne avec l’un des modes de paiement suivants :

– Carte bancaire : EDEL-INVEST accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS) à condition que celles-ci émanent d’un établissement bancaire établi sur la zone SEPA (pays de l’Union européenne, Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, le Royaume-Uni, Monaco et Saint-Marin) ou sur l’un des Etats suivants : Corée du Sud, Etats-Unis, Canada, Japon. En sélectionnant le paiement par carte bancaire, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée. Vous pourrez y indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos de votre carte, près de la signature. Pour les cartes American Express, le cryptogramme visuel est composé de 4 chiffres et se situe face avant de la carte.

– Le paiement par virement bancaire auprès de votre banque sur nos coordonnées bancaires qui vous seront fournis lors de votre commande.

– Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 149€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank (ci-après désigné Oney) vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats à partir de 149€ pour le 3x sans frais, et de 400€ pour le 4x sans frais jusqu’à 4000€ avec votre carte bancaire.

Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Paiement en 3x ou 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x ou 4x Oney.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande,

– deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois sans frais à partir de 149€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 100€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/02/2023 et le 01/03/2023. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois sans frais à partir de 400€ d’achat et jusque 4000€

Exemple : Pour un achat de 800€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 200€ puis 3 mensualités de 200€ le 01/02/2023, le 01/03/2023 et le 01/04/2023. Crédit d’une durée de 2 ou 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank – SA au capital de 51 286 585€ – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n° Orias : 07 023 261 – www.orias.fr/welcome – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr

– Financement de votre commande en 10 à 36 fois sans frais par un crédit à partir de 750€ d’achats jusqu’à 15 000€ avec Oney.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de crédit affecté sans assurance valable de 750€ à 15 000€ et de 10 à 36 mois au TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%.

Conditions :

Cette offre de crédit affecté sans assurance avec apport obligatoire, est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.

Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de sélectionner le mode de paiement « Financement en X fois ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Oney, notre partenaire, affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider et signer.

Vous saisissez vos informations personnelles, vous prenez connaissance des conditions générales du crédit auquel vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez en prendre connaissance, avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation par signature électronique.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 10, 12, 20, 24, 30 ou 36 fois sans. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le financement en 10, 12, 20, 24, 30 ou 36 fois sans frais par crédit vous permet de régler la commande effectuée sur notre Site de la façon suivante :

– un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à pourcentage de la commande,

– un échelonnement du reste du montant de la commande sur le nombre de mensualités restantes,

Le financement en 10 fois sans frais à partir de 750 d’achat et jusque 6000€

Exemple : Pour un achat de 900€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 90€ puis 9 mensualités de 90€ du 01/02/2023 au 01/10/2023.

Crédit d’une durée de 9 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le financement en 12 fois sans frais à partir de 750€ d’achat et jusque 6000€

Exemple : Pour un achat de 2400€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 200€ puis 11 mensualités de 200€ du 01/02/2023 au 01/12/2023.

Crédit d’une durée de 11 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le financement en 20 fois sans frais à partir de 750€ d’achat et jusque 15000€

Exemple : Pour un achat de 2000€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 100€ puis 19 mensualités de 100€ du 01/02/2023 au 01/08/2023.

Crédit d’une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Le financement en 24 fois sans frais à partir de 750€ d’achat et jusque 15000€

Exemple : Pour un achat de 2000€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 100€ puis 23 mensualités de 100€ du 01/02/2023 au 01/12/2024.

Crédit d’une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Le financement en 30 fois sans frais à partir de 1200€ d’achat et jusque 15000€

Exemple : Pour un achat de 3000€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 100€ puis 29 mensualités de 100€ du 01/02/2023 au 01/06/2025.

Crédit d’une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

Le financement en 36 fois sans frais à partir de 1200€ d’achat et jusque 15000€

Exemple : Pour un achat de 3600€ effectué le 01/01/2023, vous payez un apport de 100€ puis 35 mensualités de 100€ du 01/02/2023 au 01/12/2026.

Crédit d’une durée de 19 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€

DEDEL-INVEST agit en qualité de mandataire non exclusif en opération de banque et en services de paiement – 6 rue Fructidor – 93400 Saint Ouen – n°ORIAS : 16 003 391

6. Services fournis par EDEL-INVEST

EDEL-INVEST propose selon la famille de produits concernée, des services de livraison, d’installation, de formation et de prise en main. Les services proposés/fournis par EDEL-INVESTpour un produit donné, sont décrits sur la page du produit concerné (fiche produit).

EDEL-INVEST propose également une solution de reprise gratuite de votre ancien appareil dans la limite de la quantité et du type de Produit vendu, en application des dispositions du Code de l’Environnement (« Reprise DEEE »)..

Conformément à l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, les identifiants uniques de DIELECTRIC sont :

– Ecosystem: FR002053_05GVES

– SCRELEC: FR002053_06HV9O

– CITEO Emballages: FR210476_01CGRY

– CITEO Papiers: FR210476_03IAZI.

6.1 Modes de livraison et reprise DEEE

La livraison des Produits se limite au Territoire.

EDEL-INVEST vous propose les modes de livraison mentionnés ci-après et s’efforce de livrer les Produits dans les délais convenus.

Modes de livraison et de Reprise DEEE proposés par EDEL-INVEST :

A) Petits appareils via Chronopost

Modes de livraison :

Les produits de Téléphonie Mobile et les Petits appareils électroménagers et multimédias sont livrés par Chronopost à travers 3 modes de livraison :

1. Livraison à domicile du lundi au samedi avant 18h ;

2. Livraison à domicile en France métropolitaine sur rendez-vous du lundi au dimanche ;

3. Livraison en point relais en un jour ouvré du lundi au samedi ;

Les délais de livraison habituels sont 2 à 5 jours ouvrés.

Pour certains de ces Produits,EDEL-INVEST peut proposer une livraison le soir même, du lundi au vendredi, entre 19h et 22h, uniquement en région parisienne selon l’éligibilité de votre code postal vérifié lors de l’enregistrement de votre commande, si celle-ci est passée avant midi. Le jour de livraison sera confirmé lors de l’enregistrement de votre commande. Le cas échéant, ce mode de livraison sera proposé lors du choix du mode de livraison.

Vous pourrez suivre l’acheminement de votre colis via le site Chronopost.fr

Réception et vérification de vos Produits : La veille de la livraison à votre domicile, un e-mail contenant un code personnel sécurisé de 6 chiffres vous sera envoyé à l’adresse indiquée lors de votre commande. Ce code devra être impérativement communiqué à votre livreur lors de la remise du Produit. Ne communiquez pas ce code à des tiers ou par téléphone.

A défaut de communication du code ou communication d’un code erroné au livreur, la commande sera déposée dans un bureau de poste ou dans un point relais situé à proximité.

Hors livraison à domicile, la commande ne pourra être remise qu’après communication de sa référence, la présentation d’une pièce d’identité et la signature du bon de livraison.

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent des Produits à la livraison avec le livreur. En présence d’une anomalie apparente (colis endommagé extérieurement, bruit ou poids anormal, Produits cassés, Produit manquant par rapport au bon de livraison, etc…), vous devez refuser la livraison.

Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :

1) Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions ;

2) En informer EDEL-INVEST et communiquer l’ensemble des pièces justificatives (copie du bon de livraison, photos du produit etc) par courriel via votre espace client « mes commandes » ou en appelant le Service Client au 0805 566 504, (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile) dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison de votre colis. Notre Service Client vous indiquera alors la démarche à suivre pour remplacement ou le remboursement du Produit.

Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) :

EDEL-INVEST propose et finance un dispositif de renvoi postal des DEEE du même type que ceux livrés par Chronopost sur demande en contactant, dans un délai d’un mois à compter de la livraison, le service client par téléphone au 0805 566 504 du lundi au samedi de 9h à 20h (appel gratuit depuis un poste fixe, sans surcoût depuis un mobile). A réception de votre demande, et si votre appareil entre dans la définition des Petits appareils, une enveloppe prépayée vous sera expédiée par mail. Si votre appareil est un Gros appareil, une solution alternative vous sera proposée.

B) Gros appareils électroménagers et multimédias non-encastrables:

Modes de livraison :

Les Produits Gros appareils électroménagers et multimédias non-encastrables sont livrés à domicile sur rendez-vous à travers 2 modes de livraison (sous réserve de disponibilité immédiate du Produit):

1. Livraison sans installation : notre transporteur assurera la livraison dans la pièce de votre choix et la collecte de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité.

2. Livraison avec mise en service : notre transporteur assurera la livraison dans la pièce de votre choix, le déballage, la mise en service du Produit et la collecte de votre ancien appareil si l’avez sollicité.

– En région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au samedi de 7h à 20h. Notre transporteur vous contactera par email ou SMS dès 48 heures ouvrées pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le rendez-vous devra être pris dans un délai maximum de 15 jours.

– Hors Paris et région parisienne : les livraisons sont assurées du lundi au vendredi de 7h à 18h (et le samedi matin dans les grandes agglomérations). Notre transporteur vous contactera par email ou SMS dès 48 heures ouvrées pour convenir d’un rendez-vous de livraison. Le rendez-vous devra être pris dans un délai maximum de 15 jours.

La mise en service comprend les prestations suivantes :

Pour les téléviseurs : vérification de la conformité de l’environnement d’installation (installation électrique et environnement) montage du téléviseur sur pieds, mise sous tension, branchement électrique et vérification de la dalle.

Pour l’Audio/Vidéo : vérification de la conformité de l’environnement d’installation (installation électrique et environnement.), positionnement du produit, mise sous tension, allumage pour vérification voyant audio.

Pour les réfrigérateurs : vérification de la conformité de l’environnement d’installation (installation électrique, réseau d’arrivé ou d’évacuation d’eau, environnement), mise en eau et sous tension du produit, réglage des portes et des pieds et reprise des emballages.

Pour les lave-linge et sèche-linge : vérification de la conformité de l’environnement d’installation installation électrique, réseau d’eau, environnement), débridage, mise en eau et sous tension du produit, mise à niveau, réglage des pieds et calibrage.

Nous vous invitons à vous assurer que les conditions d’accès à votre domicile permettent la livraison du ou des Produits commandés. Il est précisé qu’en cas d’environnement de livraison ou d’installation non-conforme, le service de livraison à domicile ou d’installation ne sera pas réalisé par DIELECTRIC.

Réception et vérification de vos Produits :

Votre commande ne pourra être remise qu’après signature du bon de livraison.

Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :

Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) :

Lors de la prise de rendez-vous, vous pouvez solliciter la reprise de votre appareil usagé (même nature ou équivalent et de même volume). Si vous le demandez, l’appareil usagé sera repris sur le lieu de livraison, simultanément à celle-ci.

L’appareil usagé devra être propre au transport c’est-à-dire qu’il devra être préalablement désinstallé (encastrable, accroche murale etc.), débranché (électricité, eau), sec (dégivré ou vidangé) et propre.

C) Gros appareils électroménagers encastrables

Modes de livraison :

Les Gros appareils électroménagers encastrables sont livrés à domicile sur rendez-vous (sous réserve de disponibilité immédiate du produit).

Notre transporteur assurera :

– La livraison du produit dans la pièce de votre choix

– La collecte de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité

Réception et vérification de vos Produits :

Votre commande ne pourra être remise qu’après signature du bon de livraison.

Si vous choisissez de l’accepter, vous devez obligatoirement :

Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) :

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la passation de votre Commande (paiement validé). En cas de souscription d’un contrat de location, le délai de livraison court à partir du moment où la commande a été validée par PFL (dont vous serez informé par email).

Pour suivre l’état d’acheminement de votre Commande, veuillez-vous connecter à votre espace client et vous rendre dans la rubrique « mes commandes ».

Si vous êtes informé de la livraison du Produit alors que celui-ci ne vous a pas été remis, nous vous invitons à contacter notre Service Client sous 48 heures ouvrées suivant le changement de statut de livraison.

6.3 Installations spécifiques

EDEL-INVEST vous propose des services d’installation sur certains de ses Produits vendus uniquement sur le Site. Ces services supplémentaires sont fournis à titre payant (montant et description précisés le cas échéant sur la page du Produit éligible ou lors du choix du mode de livraison) ou peuvent être inclus dans le prix du produit. Ces services peuvent varier selon les départements et ne peuvent pas être cumulés.

A) Service d’installation de l’accroche murale

Le Service d’installation de l’accroche murale d’un TV n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).

Il comprend :

– Le perçage et le vissage du support au mur (vis et chevilles fournis)

– La fixation du TV au support mural

– le services d’installation avec paramétrage de votre produit connecté (conditions précisées au point C ci-dessous)

– La reprise de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité (voir conditions de reprise DEEE à l’article 6.1).

Modalités d’installation :

1. Seules les accroches murales vendues par Samsung ou comprises dans l’emballage seront installées par nos prestataires.

2. Les goulottes, tranchées devront être réalisées par le client préalablement à l’installation

3. Un accès à un réseau filaire ou Wi-Fi compatible est nécessaire. Votre box internet et/ou périphérique doivent avoir été installés au préalable.

Avant l’installation, il est recommandé de tester votre connexion et de vous assurer que votre matériel fourni par votre fournisseur d’accès internet n’a pas été altéré.

4. En cas de perçage de canalisations, faisceaux électriques non signalés par le Client, EDEL-INVEST et/ou son prestataire ne pourra être tenu responsable

Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Le client devra fournir le maximum d’information sur le mur. Si l’installation est non-conforme, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer d’installation.

B) Service d’installation des produits encastrables

Le Service d’installation des produits encastrables n’est disponible que pour les Produits compatibles (fiche produit).

Ce service inclut les prestations suivantes :

– L’installation (montage et branchement, raccordement eau/électricité)

– La reprise de votre ancien appareil si confirmation lors de la prise de rendez-vous (voir conditions de reprise DEEE à l’article 6.1)

Aucune modification structurelle n’est incluse dans ce service (découpe de porte, de plan de travail…). Toutes installations structurelles devront être faites par vos soins ou par votre cuisiniste.

Le Client est seul responsable du choix de l’emplacement et devra avoir recueilli toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation. Si l’installation est non conforme, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer la prestation.

C) Services d’installation avec paramétrage de votre produit connecté (TV ou gros électroménager non-encastrable)

Le Service d’installation avec paramétrage n’est disponible que pour les produits compatibles (fiche produit).

Ce service inclut les prestations suivantes :

– La livraison, le déballage et mise en service du Produit dans la pièce de votre choix

– La connexion de votre Produit avec la box/WIFI et/ou le branchement de votre périphérique avec votre Produit ;

– Le paramétrage de votre Produit à l’environnement Samsung (connexion au système d’exploitation Tizen pour les TV ou à l’application SmartThings pour les produits électroménagers)

– La collecte de votre ancien appareil si vous l’avez sollicité (voir conditions de reprise DEEE à l’article 6.1)

Modalités d’installation :

1. Un accès à un réseau filaire ou Wi-Fi compatible est nécessaire. Votre box internet et/ou périphérique doivent avoir été installés au préalable.

Avant l’installation, il est recommandé de tester votre connexion et de vous assurer que votre matériel fourni par votre fournisseur d’accès internet n’a pas été altéré.

2. Pour les produits gros électroménager non-encastrables, l’application SmartThings devra avoir été préalablement installée sur un smartphone ou une tablette compatible et le Client devra disposer des mots de passe nécessaires à l’installation.

7. Droit de rétractation dans le cadre des ventes

Conformément aux dispositions du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs, à compter du jour de la réception du Produit commandé, pour vous rétracter.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous devez accomplir les étapes suivantes :

– Connectez-vous à votre espace client « mes commandes » dans les 14 jours à compter de la réception du Produit acheté ;

– Sélectionnez votre Commande puis remplir le Formulaire de rétractation en ligne et validez.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en appelant notre Service Client au 0805 566 504.

Un accusé de réception vous sera envoyé par courriel à l’adresse que vous avez communiquée lors de votre passation de commande.

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation, le retour de votre Produit est gratuit sous réserve qu’il ait lieu depuis la même adresse que celle que vous aviez renseignée lors de votre passation de commande.

Vous devez nous retourner les Produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour dans leur état d’origine et complets avec une copie de la Confirmation de Commande, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de votre demande de rétractation en ligne.

A la réception des Produits, et après le contrôle qualité, dans les conditions mentionnées au présent article, EDEL-INVEST vous remboursera toutes les sommes que vous avez versées lors de l’achat en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour régler votre achat. Ce paiement sera obligatoirement effectué dans les 14 jours après réception des produits par Samsung.

Veuillez noter qu’aucun droit de rétractation ne sera admis en cas de :

– Fourniture de Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait d’une utilisation, de dommages, de salissures, d’altérations, etc.) ;

– Fourniture de Produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

– Fourniture de Produits que vous avez descellés, après la livraison, et qui ne peuvent être envoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

– Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison.

Retour en cas d’achat de pack produit

Dans le cas d’un retour sur une offre commerciale comprenant un produit offert pour un produit acheté, les deux produits doivent être retournés si vous souhaitez bénéficier d’un remboursement intégral. Dans le cas où le produit acheté nous serait retourné sans le produit offert, le remboursement de la commande ne sera que partiel, c’est-à-dire égal à la valeur totale de la commande moins la valeur proportionnelle du produit offert dans l’offre pack. Ainsi, par exemple, si le produit offert représente 10% de la valeur totale de la commande, le remboursement partiel en cas de retour non complet sera de 90% du montant total de la commande. Le retour du produit offert ne donnera lieu à aucun remboursement de la part de Samsung.

Dans le cas d’un échange d’un produit acheté sous forme de pack, vous devrez retourner les deux produits, même si l’échange ne concerne qu’un des deux produits du pack. Le produit échangé et le second produit vous seront renvoyés dès réception du contrôle qualité effectué.

Retour produit en cas de prestation d’installation spécifique

Dans le cas d’un produit acheté avec une prestation d’installation spécifique (exemple : accroche murale d’un TV, produit encastrable) la désinstallation du produit sera effectuée par EDEL-INVEST. Le cas échéant, seul le produit pourra être remboursé à l’exception de toute prestation de services.

8. Garantie commerciale et durée de disponibilité des pièces

Les Produits sont couverts par une garantie constructeur .

Les informations relatives à la garantie constructeur figurent sur le site https://edel-invest.online/ dans la rubrique Assistance, à l’adresse URL suivante :

https://edel-invest.online//support/warranty

Pour la mise en œuvre de la garantie commerciale, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.

Au titre de la garantie commerciale Samsung, les réparations sont assurées gratuitement par notre réseau de réparateurs agréés. S’il n’est pas possible de réparer le Produit, il pourra être procédé à un échange ou à un remboursement du produit (réparation ou échange pour les produits en location). La garantie commerciale vient s’ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs (article 9 ci-après).

Samsung propose à titre payant sur certains de ses Produits, des extensions de la garantie commerciale.

Ces extensions de garantie commerciale consistent en une extension de la durée de la garantie commerciale et/ou en une extension des services fournis au titre de la garantie commerciale.

Les extensions de Garantie ne peuvent être mises en œuvre qu’en France métropolitaine Corse incluse.

Certains produits Samsung vendus ou proposés à la location sur le Site bénéficieront le cas échéant d’une garantie commerciale supérieure à la garantie commerciale standard, valable exclusivement sur le Territoire. La durée de la garantie commerciale sera alors précisée sur la page du produit concerné (fiche produit).

Certains Produits d’autres fabricants peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale proposée par le fabricant du Produit. Le cas échéant, la durée et les modalités de cette garantie commerciale seront précisées sur la page du produit concerné (fiche produit).

La durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits Samsung est déterminée par ligne de produits. Pour les produits neufs, elle est de :

-sept (7) ans à compter de la date d’achat du produit par le Client pour les téléphones, les tablettes, les objets connectés, les notebooks PC à l’exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de cinq (5) ans ;

-trois (3) ans à compter de la date d’achat du produit par le Client pour les écrans LCD grand public et moniteurs ;

-sept (7) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les produits TV gamme grand public et les vidéoprojecteurs ;

– quatre (4) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les produits audio-vidéo ;

– quatorze (14) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les lave-vaisselle et lave-linge

– dix (10) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les autres produits électroménagers.

– cinq (5) ans à compter de la date d’achat par le Client pour les purificateurs d’air.

Pour les smartphones « Reconditionnés par Samsung », elle est de cinq (5) ans à compter de la date d’achat du produit par le Client à l’exception de la batterie dont la durée de disponibilité est de trois (3) ans.

9. Garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties légales

Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété de EDEL-INVEST.

Sauf autorisation expresse de EDEL-INVEST, Vous n’êtes pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit les éléments du Site qu’ils soient écrits, visuels ou sonores.

11. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à : EDEL-INVEST – Traitement des données personnelles .

Dans le cadre du financement à crédit des achats de produits distribués sur le Site, EDEL-INVEST transmettra à l’établissement de crédit en charge de la solution de paiement les informations personnelles Vous concernant aux fins d’analyse de la demande de financement.

13. Mode Amiable de résolution des différends (MARD)

Les organes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation (RELC) et de Règlement en Ligne des Litiges de la Consommation (RLLC) offrent au consommateur une voie amiable pour résoudre un litige en dehors du système judiciaire.

La plateforme européenne de médiation est accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation du Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), dont nous relevons, via le formulaire disponible à l’adresse www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail en contactant cm2c@cm2c.net ou par voie postale à l’adresse CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS, pour toute réclamation.

Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre Service Clients.

La médiation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGV sont exécutées conformément au droit français.

En cas de difficulté ou de réclamation, EDEL-INVEST vous recommande de vous adresser en priorité au Service Client pour trouver une solution amiable. A défaut d’entente, seuls les tribunaux français sont compétents.

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